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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE – www.domaineregina.com

Article 1. PREAMBULE – OBJET :

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées
« CGV ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur le site
www.domaineregina.com (ci-après dénommé « le Site »). Elles constituent l’intégralité du contrat conclu entre les Parties en vue de l’achat de Produits proposés sur le site.

1.2 L’achat de Produits proposés sur le Site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes.

1.3 Le Site est édité par la société DOMAINE REGINA, SCEA au capital de 51 000 €immatriculée au RCS de NANCYsous le numéro 424 157 543 ayant son siège social 350 rue de la République 54200 BRULEY (ci-après dénommée « la Société »).

1.4 Le Site a pour objet :

- de faire découvrir et promouvoir la production, l’exploitation et le savoir faire du DOMAINE REGINA ;

- de vendre en ligne à des particuliers les différents produits vinicoles proposés par le DOMAINE REGINA ;

- de faire livrer au domicile de l’acheteur les Produits ayant fait l’objet d’un achat.

Article 2. DEFINITIONS

Client: désigne toute personne physique située en France métropolitaine, agissant pour son compte et utilisant le Site pour y réaliser un achat.

Identifiants : désigne l’identifiant et mot de passe choisis ou attribués à un Client lors de son inscription sur le Site.

Parties : désigne les Clients et la Société.

Produit : désigne l’ensemble des biens mis en vente par la Société sur le Site

Remboursement : désigne le remboursement par la Société de tout ou partie de son achat à un Client.

Site : désigne le site internet www.domaineregina.com

Société :désigne société DOMAINE REGINA, SCEA au capital de 51 000 €immatriculée au RCS de NANCYsous le numéro 424 157 543 ayant son siège social 350 rue de la République 54200 BRULEY

Article 3. ACCESSIBILITE

3.1 Conditions d’inscription au Site

3.1.1 L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le Site adresse un courriel permettant de confirmer la demande de l’internaute. Lors de l’inscription, le Client s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

3.1.2 Le Client doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter. Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 (seize) ans est strictement interdite.

3.1.3 Le Client validera ensuite son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

3.1.4 La Société devra accepter l’inscription du Client. A cet égard, la Société se réserve le droit de refuser l’inscription à tout Client qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que la Société s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.

3.1.5 La Société est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

3.1.6 Le Client s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Client et d’une autorisation expresse et spécifique de la Société. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Société pourra entraîner la suspension immédiate du compte du Client et de tous les services associés.

3.1.7 Le Client garantit que les informations par lui communiquées sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer la Société sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.

3.1.8 La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. La Société n'est en effet tenue qu'à une simple obligation de moyens.

3.1.9 Le Client déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

3.1.10 Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux biens et services fournis par la Société sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.

3.1.11 Chaque Client a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l'égard de la Société et des autres Visiteurs, (iii) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société et les Clients sur le Site, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.

3.1.12 En cas de violation des conditions d'accès au Site et d'utilisation des biens et services proposés sur le Site, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Site aux Clients concernés. Les violations continues et répétées donnent droit à la Société de résilier les présentes à l'égard des Clients concernés avec effet immédiat.

3.2 Identification et mot de passe

3.2.1 Dès création de son compte, le Client choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel.

3.2.2 Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de la Société.

3.2.3 Le Client est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secret et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

3.2.4 Le Client sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel de Client, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande à ce titre.

3.2.5 Par ailleurs, la Société n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité du Client. Si celui-ci a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.

3.2.6 En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, le Client est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

3.2.7 Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, le Client en informera immédiatement la Société par courriel à l’adresse suivante : DOMAINE REGINA, 350 rue de la République 54200 BRULEY.

3.2.8 Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes, justifiera que soit refusé au Client, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.

Article 4. DONNEES PERSONNELLES

4.1 Collecte des données

4.1.1 Le Site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro d'enregistrement suivant : 1851083 v 0.

4.1.2 Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le Site, ayant une adresse électronique valide, et ayant consenti aux présentes Conditions Générales peuvent être inscrites sur le Site.

4.1.3 Le Client s'engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes à la Société qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par le Client de ses obligations.

4.1.4 Cette inscription est nécessaire afin de profiter pleinement des services proposés sur le Site. La Société peut également demander à ses Clients inscrits des informations complémentaires lors d'opérations spécifiques telles que des jeux, enquêtes ou offres promotionnelles.

4.1.5 La collecte des informations personnelles lors de l'inscription du Client a pour finalité de permettre l'accès aux Produits proposés à l’achat sur le Site.

4.1.6 La Société est seule destinataire des informations nominatives collectées.

4.1.7 Par ailleurs, la Société peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de la Société, à d'autres Clients, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.

4.1.8 Si un Client souhaite parrainer un ami et fournir à la Société les coordonnées de ce dernier, il s'engage à avoir préalablement obtenu de cet ami un consentement exprès pour permettre le traitement de ses données personnelles par la Société, données qui seront uniquement utilisées pour adresser à cet ami, au nom et pour le compte du Client ayant fourni à la Société ces coordonnées, un message électronique l'informant sur la Société et sur les Services proposés sur le Site. Le cas échéant, le Client fournira ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive et en avertira la Société.

4.1 Confidentialité

4.1.1 Les informations transmises par le Client lors de son inscription ne sont pas visibles par d'autres Clients. Celles-ci sont protégées par des Identifiants.

4.1.2 La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

4.2 Droit d’accès et de rectification

4.2.1 En application de la loi « Informatique et Libertés », chaque Client dispose sur ses données personnelles des droits d'accès, de rectification et d'opposition. Le Client peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

4.2.2 Pour l’exercice de ces droits de modification, le Client peut se rendre sur son compte à tout moment.

Article 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 Le Site est la propriété exclusive de la Société qui détient donc l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. En conséquence, son contenu ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de la Société.

5.2 L’ensemble des marques déposées et des droits d’auteurs attachés aux créations fournies ou accessibles via le Site, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à la Société et aux Partenaires demeurent leur propriété respective.

5.3 Lorsque, dans le cadre du présent Contrat, le Client se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes précitées, l’autre Partie se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. La Société se réserve également le droit de suspendre ou supprimer l’inscription du Client sur le Site ou de bloquer son accès.

5.4 Si le Client constate une violation des droits précités, il est prié de notifier ces agissements en contactant le Service Client à l'adresse suivante : DOMAINE REGINA, 350 rue de la République 54200 BRULEY.

Article 6. PRODUITS

6.1 La majorité des Produits proposés par la Société sur le Site est immédiatement disponible.Les offres de Produits visibles sur le Site sont valables jusqu’à épuisement des stocks.

6.2 Les photographies des Produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent pas assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé.

Article 7. PRIX

7.1 Le prix est exprimé en euro.

7.2 Le prix associé à chaque Produit présentésur le Site ne comprend pas les frais inhérents au transport.

7.3 Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, ainsi que les éventuels frais de transport.

7.4 Les réductions de prix mentionnent pour chaque offre de Produit : l'importance de la réduction, les Produits ou catégories de Produits concernés, les modalités suivant lesquelles sont consentis les avantages annoncés, notamment la période pendant laquelle le produit ou le service est offert à prix réduit.

7.5 La Société se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant dans la confirmation de commande sera le seul applicable au Client.

Article 8. PAIEMENT

8.1 Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la Société.

8.2 Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective. Seules les cartes bancaires présentant le logo CB, Visa, Eurocard ou Mastercard sont acceptées.

8.3 La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.

Article 9. DROIT DE RETENTION

Les Produits commandés demeurent la propriété de la Société jusqu’à leur remise au transporteur.

Article 10. LIVRAISON

10.1 Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, la Société s'engage à livrer au Client les Produits commandés à l'adresse de livraison dans le délai indiqué dans la confirmation de commande.

10.2 La livraison des Produits n’est possible qu’en France métropolitaine.

10.3 Les frais de livraison se déclinent comme suit :

    • Expédition de 6 bouteilles : 8 € TTC

    • Expédition de 12 bouteilles à 18 bouteilles : 10 € TTC

    • Expédition de 24 à  54 bouteilles : aucun frais de livraison

    • Expédition de 60 bouteilles et plus : remise de 30 €

10.2 Le cas échéant, le Client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits Produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de la Société ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
10.3 Les Clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.

10.4 La livraison sera effectuée par transporteur pour toutes commandes supérieure à 18 bouteilles et par la Poste pour 6 ou 12 bouteilles à l’adresse indiquée par le Client, laquelle ne pouvant être située qu’en France métropolitaine.

10.5 En cas de retard de livraison excédant trente (30) jours à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat, le Client pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et obtenir le remboursement du prix du Produit.

10.6 Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.

10.7 Néanmoins la Société ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dû au transporteur, à La Poste, ou dû à une erreur du Client ou du destinataire lors de la communication de ses coordonnées.

10.8 A réception des Produits commandés, le Client ou le destinataire devra, le cas échéant, vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.

10.9 Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le Client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves  motivées auprès du transporteur, dans les 3 (trois) jours (jours fériés non compris) suivant le moment de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client pourra alors retourner le Produit à la Société et en obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement.

10.10 En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du Produit. Les cas de reprise entraîneront le remplacement gratuit ou le remboursement par la Société des Produits à l’exclusion de toute indemnité de dommages et intérêts.

10.11 Néanmoins la Société ne saurait être tenue responsable des défauts du produit survenu au cours du transport par cas de force majeure, cas fortuit, faute du client, ou de faute insurmontable et imprévisible de la part d’un tiers au contrat de vente.

10.12 Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au Client.

10.13 Dans l'hypothèse où le Client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 (deux) commandes distinctes.

Article 11. DROIT DE RETRACTATION

11.1 Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à la Société contre échange ou remboursement.

11.2 La demande de rétraction doit être soumise en remplissant le formulaire ci-dessous. Ce formulaire peut être renvoyé en ligne à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou par voie postale : DOMAINE REGINA, 350 rue de la République, 54200 BRULEY.

11.3 En cas de rétractation, la Société rembourse au Client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison standard (correspondant à la livraison la moins onéreuse proposée sur le Site) au plus tard 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le même moyen de paiement sera utilisé que celui choisi par le Client lors de la commande initiale sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent.

11.4 La Société peut différer le remboursement jusqu’à la réception du (des) produit(s) ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

11.5 Le Client doit prendre à sa charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s) et sera responsable de la dépréciation de la valeur du (des) produit(s) résultant de manipulations.

11.6 Le droit de rétractation ne s’applique pas à :

- la livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, si le Client les a descellés ou bien qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociables avec d’autres articles ;

- la livraison des produits qui ont été confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

- la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- la fourniture de boissons alcoolisées dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle de la Société.

11.7 FORMULAIRE DE RETRACTATION

Je soussigné ……………………………………………………………………….[Nom, Prénom], vous notifie par la présente ma rétractation portant sur le(s) Produit(s) suivants :

Nom :……………………………………………………………..Référence :…………………

Nom :……………………………………………………..………Référence :…………………

Nom :……………………………………………………………..Référence :…………………

Nom :……………………………………………………………..Référence :…………………

Commandé(s) le …/…/…… Reçu(s) le …/…/……

N° de commande : …………………………………

N° client :…………………………………………...

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Date et signature :

Article 12. COMMANDE

12.1 Lorsque le Client souhaite acheter un ou plusieurs Produits figurant sur le Site, il doit choisir la quantité désirée. L’unité de commande est le carton de 6 bouteilles.

12.2 Afin de régler ses achats, le Client doit se rendre dans l’onglet « Panier ». Il est alors redirigé vers une page récapitulant les détails de la commande. S’il souhaite confirmer celle-ci, il doit préalablement se connecter à son espace personnel. Il sera alors invité à choisir les options de livraison ainsi que les modalités de paiement.

12.3 Après avoir passé commande, la Société adresse au Client un courriel confirmant et récapitulant la commande effectuée. La vente ne sera réputée être conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande. Il demeure au Client la possibilité de modifier sa commande jusqu’à la date d’envoi des Produits.

12.4 Les factures des commandes effectuées sont disponibles par voie électronique. Elles sont mises à disposition du Client au format .pdf dans son espace personnel.

12.5 La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client notamment en cas d'insolvabilité dudit Client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

12.6 Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Article 13. RESPONSABILITE

13.1 La Société décline toute responsabilité en cas d'utilisation ou d'exploitation abusive ou illicite de tout ou partie du contenu du Site.

13.2 La Société ne sera également pas responsable vis-à-vis du Client de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait du défaut de communication de son fait à la Société des informations précises concernant son compte; ou de sa propre incapacité à conserver en toute sécurité et confidentialité ses Identifiants.

13.3 Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent ou ne sont pas contrôlés par la Société. Celle-ci n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard ; la Société  n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes voire accessibles depuis ceux-ci.

13.4 La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par le Client du fait d’un acte ou d’une omission d'un autre Client ou de toute autre personne liée à ce dernier.

13.5 La Société ne pourra pas être tenue responsable envers un Client ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure telle que définie par la jurisprudence française constante en la matière, au fait d'un Client ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.

13.6 Les Clients sont seuls responsables de l'intégralité des contenus qu'ils transmettent sur le Site et des conséquences qui en résultent. Ainsi, les Clients garantissent ne pas transmettre de contenus constituant une violation des Droits de Propriété Intellectuelle, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). La transmission desdits contenus est rigoureusement interdite. En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, aux conditions présentes d'utilisation ou pour toute autre raison librement interprétée, la Société se réserve le droit d'exclure pour une durée limitée ou de façon définitive les Clients qui se seront rendus coupables de telles infractions et de supprimer des informations et les renvois à ces informations.

13.7 La Société s'efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat. La Société peut donc interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Clients ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que la Société peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable d'une perte ou d'une détérioration de ces données. Toute information ou conseil fourni par la Société ne saurait être interprété comme une quelconque garantie. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites web extérieurs gérés par des tiers. Sur ces sites web, la Société n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu.

13.8 La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.

13.9 La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation ou de l’usure des Produits commercialisés.

13.10 La responsabilité de la Société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

Article 8. GARANTIE

8.1 Tous les produits fournis par laSociété bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1625 et suivants et 1641 et suivants du Code Civil.

8.2 En cas de non conformité ou de vices du produit vendu, il pourra être échangé ou remboursé totalement ou partiellement par la Société.

8.3 La responsabilité de la Société est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente.

8.4 Le Client pourra contacter le service clients par téléphone (03.83.64.49.52) ou par courriel (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

Article 8. OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1 Le Client garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

  • Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;

  • Utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du Site ni à interagir avec le Site ;

  • Diffuser, publier, ou stocker sur le Site un contenu illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

  • Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;

  • Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.

8.2 En cas de manquement à ces obligations, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Elle se réserve à ce titre le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu’elle jugera inapproprié. Elle sera également en droit de suspendre et supprimer ses Identifiants et bloquer son accès au Site.

8.3 Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, la Société est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subi du fait des manquements qui lui sont imputables au titre des présentes.

Article 9. MODIFICATION ET DUREE DU CONTRAT

9.1 Les présentes prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Société.

9.2 La Société se réserve, à tout moment, le droit de modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont rendues accessibles par un courriel adressé à tous les Clients à l’adresse fournie lors de leur inscription. Cette notification sera adressée trois jours au plus tard avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

9.3 Tout Client peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus à la Société par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à : DOMAINE REGINA, 350 rue de la République 54200 BRULEY.

9.4 A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur, le Client est réputé accepter les modifications du Contrat proposées.

9.5 Les présentes pourront être résiliées de plein droit :

- par les Clients, à tout moment sous un préavis de quinze jours calendaires. Pour ce faire, la notification de la résiliation doit être adressée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : DOMAINE REGINA, 350 rue de la République 54200 BRULEY ;

- par la Société, à tout moment, sous un préavis de quinze jours calendaires ;

- par la Société en cas de non respect par l'un des Clients des engagements pris dans ces présentes.

9.6 La résiliation emporte la suppression des Identifiants. La résiliation à l’initiative de la Société ne peut entrainer aucun droit à indemnité.

Article 10. DIVISIBILITE DES CLAUSES

En cas de nullité de toute clause des présentes, elle sera réputée non écrite mais ne portera pas atteinte à la validité des autres clauses de la lettre d’intention.

Article 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

11.1 Les présentes sont soumises à la loi française.

11.2 Tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre les Parties sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort desquels se trouvent le siège de la Société.

 

 

Qui sommes nous.

Domaine Régina
Isabelle et Jean-Michel MANGEOT
350 rue de la République 54200 BRULEY
Tél : 03.83.64.49.52 - 06.80.33.43.77
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
ouvert du lundi au jeudi de 13h30 à 18h30
le vendredi et samedi de 10h à 12h et de 13h30 à 18h30
ou sur rendez vous 
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